Mentions légales

COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE RENNES

SCIC SAS au capital variable de 23 100 €

Responsable Juridique : ISABELLE GEORGES

SIRET 852 608330-00027 – APE 9603Z
TVA FR89 852608330 Habilitation N° 19-35-3-232

délivrée par la Sous-Préfecture de Redon, Place Charles de Gaulle  BP 90, 307 35603 REDON CEDEX

Design graphique : Marine Frugès / www.marinefruges.com

Développement : Stéphane Dumoulin / https://millgraphik.fr/

Hébergement : O2switch / https://www.o2switch.fr/

Pour l’organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards, la fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sauf précision contraire, les articles visés dans les présentes mentions légales sont ceux du code général des collectivités territoriales.

L’habilitation est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35).

Aux termes de l’article D. 2223-34, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l’une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47, ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Elle peut exercer son droit en écrivant à l’adresse suivante :

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