COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES

SCIC SAS au capital variable de 23 100 €
Responsable Juridique : ISABELLE GEORGES SIRET 852 608330-00027 – APE 9603Z
TVA FR89 852608330 Habilitation N° 19-35-3-232  délivrée par la Sous  Préfecture de Redon , Place Charles de Gaulles  BP 90 307 35603 REDON CEDEX
Pour l’organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards, la fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sauf précision contraire, les articles visés dans les présentes mentions légales sont ceux du code général des collectivités territoriales.

L’habilitation est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35).

Aux termes de l’article D. 2223-34, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l’une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47, ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Elle peut exercer son droit en écrivant à l’adresse suivante :

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Propriété intellectuelle

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De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Coopérative Funéraire de Rennes » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Coopérative Funéraire de Rennes..

Responsabilité

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Utilisateurs

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L’utilisateur du site de la Coopérative Funéraire de Rennes renonce à exercer tout recours contre la Coopérative Funéraire de Rennes dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site de la Coopérative Funéraire de Rennes.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES

Article 1 : Dispositions générales-Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre La Coopérative funéraire de Rennes d’une part, et la Famille pour les prestations et produits funéraires, ainsi que les produits et prestations de marbrerie.

Les relations entre la Famille et la Coopérative Funéraire de Rennes sont assujetties aux dispositions du Code de la Consommation ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, la Coopérative Funéraire de Rennes s’engage à informer et conseiller la Famille dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées.

Article 2 – Personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles –En l’absence de dispositions testamentaires, de convention de prévoyance obsèques, la personne se présentant auprès de La Coopérative Funéraire de Rennes est réputée qualifiée pour pourvoir aux funérailles du défunt. En cas de pluralité de demandeurs, un seul peut et doit s’engager au nom de toutes les autres personnes et acquiert de ce fait la qualité pour pourvoir aux funérailles.

La fourniture des renseignements et documents légaux, l’établissement du devis à sa demande et à son nom pour les obsèques du défunt, l’acceptation du devis par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, puis la signature du devis, ainsi que du bon de commande confère la qualité de client au signataire, qui s’engage ainsi à en régler le montant.

Article 3 – Obligations de l’opérateur en matière d’information

3.1 – La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

3.2 – Un devis écrit, détaillé, daté et chiffré est présenté et remis gratuitement à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture ; sa nature (obligatoire, facultative, tiers, …) et son prix TTC.

3.3 – Bon de commande. Lorsque le devis est accepté, une commande est établie en reprenant les éléments du devis. Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client ou la personne chargée de pourvoir aux obsèques.

Le bon de commande doit être conforme au devis à l’exception des prestations, fournitures assurées par les tiers, taxes et vacations dont les montants n’auraient pu être déterminés lors de l’établissement du devis. Auquel cas, l’opérateur devra provisionner lors de l’établissement du devis des sommes correspondant au maximum des coûts applicables, ces rubriques seront régularisées : soit, lors de l’établissement du bon de commande, soit lors de l’établissement de la facture.

Étant précisé, que le montant à régler par la famille peut être soumis à modifications compte tenu d’aléas non connus par La Coopérative Funéraire de Rennes au moment de la signature du bon de commande.

La signature du bon de commande implique adhésion pleine et entière, sans réserve aux conditions générales de vente. Toutes les commandes doivent faire l’objet d’un bon de commande signé de l’acheteur et accepté par La Coopérative Funéraire de Rennes. Par la signature du bon de commande, la personne signataire charge l’opérateur funéraire désigné d’exécuter ou de faire exécuter les fournitures et prestations définies.

Le bon de commande signé a donc un caractère ferme et définitif. Tout versement ainsi effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.

.3.4 – Modification de la commande : Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations.

Si les motifs de modification ou de résiliation de la commande ne sont pas légitimement et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.

En cas de modification substantielle, de la commande l’opérateur est contraint juridiquement, soit d’établir un nouveau devis et un nouveau bon de commande, soit d’établir un devis et un bon de commande pour les prestations, fournitures ou produits nouveaux. Le devis, le bon de commande et la facture devant être dans la désignation des prestations, fournitures et produits en totale concordance.

Si à la suite d’un bon de commande des achats, des travaux, prestations ou fournitures ont été engagés par l’opérateur avant l’annulation, l’acheteur sera redevable des frais réellement supportés par La Coopérative Funéraire de Rennes.

3.5 – Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et/ou de la commande et sont garantis pendant trente jours à compter de leur formulation.

Les prix sont établis nets et sans escompte, ni rabais et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 – Exécution des prestations – Aucune exécution de quelque nature, ne peut être exigée avant la signature de la commande. En cas de commande téléphonique, notamment en situation d’urgence ou pour raison d’éloignement, le document pourra être signé ultérieurement par le donneur d’ordre (personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandataire). Toute commande complémentaire, passée verbalement par exemple avant ou le jour des obsèques, donnera lieu à l’établissement d’un document complémentaire et fera l’objet d’une facture distincte. Une facture réputée « acquittée » sera remise à la famille après règlement complet.

4.1 – Exécution par la Coopérative Funéraire de Rennes –Horaires : les horaires sont donnés à titre indicatif au sens où il ne peut être tenu compte de contraintes extérieure à l’entreprise.

L’entreprise prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où le respect de ces horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, commissariat de police, grèves, etc…). En cas de retard significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous moyens à notre disposition. Le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au personnel nécessaire à l’exécution des convois.

Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des dysfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’intérieur des zones de fret aérien, à destination de l’étranger ainsi que sur le territoire français, (zones d’accès interdites ou non autorisées, grèves, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès…) En effet, les rapatriements de cercueils par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (Police de l’Air et des Frontières, Douanes, Consulats, Ambassades, …), et réservés à des entreprises spécialement agréées ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux différents sites d’embarquement et de zones de fret aérien.

Cercueil : Ils sont garantis dans leur qualité de fabrication et de finition jusqu’au moment de leur inhumation ou crémation.

Crémation : les stimulateurs cardiaques, prothèse renfermant des radioéléments artificiels ou autres appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt, peuvent causer des dommages aux installations techniques de crémation et doivent impérativement avoir été retiré. La responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucune façon être recherchée si pareils dommages devaient se produire.

4.2 – L’exécution par des tiers –L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (interventions de musiciens, etc…). Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturés dans la rubrique débours ou frais avancés pour votre compte et en votre nom à ces tiers. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La Coopérative ne peut être tenue pour responsable des retards, erreur ou faute technique commis dans leur tâche par les tiers intervenants pour les obsèques. Lorsque le montant devant être facturé par un tiers ne peut être exactement déterminé, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

Article 5 – Garanties et Responsabilité –Les fournitures et prestations funéraires sont mises en œuvre conformément aux dispositions établies conjointement par la personne qui pourvoit aux obsèques, l’opérateur mandaté ainsi que les différents intervenants et tiers ; chacun concourt pour sa part et sous entière responsabilité au bon déroulement des prestations obsèques.

L’opérateur funéraire mandaté par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis ou générés dans l’exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, sauf pour le requérant à apporter la preuve que lesdits retards, erreurs ou fautes techniques seraient en toute ou partie imputables à l’opérateur.

La Coopérative Funéraire de Rennes ne peut garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil. Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabricant du cercueil.

Article 6 – Conditions de paiement – Les frais d’obsèques sont payables à la réception de la facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30 % du montant TTC. Si les frais avancé est supérieur à 30% alors l’acompte correspondra à la totalité des frais avancés.  En cas de  prise en charge par un organisme mutualiste ou d’assistance. La Coopérative Funéraire de Rennes se charge, dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur sous réserve des renseignements fournis par la famille.

Le règlement des frais d’obsèques par prélèvement sur l’actif successoral  qu’à la condition que la succession dispose des liquidités suffisantes au recouvrement de la facture.

Les sommes non réglées dans le mois suivant l’exécution du service seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % hors T.V.A. de la somme impayée et portent intérêts au taux de 1,5 % mensuel hors taxes et T.V.A., les intérêts portant eux-mêmes intérêts le mois suivant. En cas de non-paiement les frais de recouvrement resteront à la charge du signataire par application des articles 1226 et suivants du Code Civil.

Pour toutes contestations, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux, seuls compétents.

Article 7- Règlement des litiges Pour toutes contestations, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux, seuls compétents. En application de l’article L 156-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. » En cas d’échec de leur discussions, le consommateur peut soumettre son litige au médiateur professionnel, membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN, dont la mission consiste à aider les parties à trouver une solution amiable à leur différend. Médiateur Professionnel référent saisine en ligne sur la plateforme https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/ ou par courrier à Médiation Professionnelle – à l’attention du médiateur de la consommation-smp 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux.